Droits TV: Enfin une victoire pour Canal+

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Systématiquement débouté dans ses recours juridiques face à la LFP, Canal+ a enfin eu gain de cause sur une procédure.

Malgré le fiasco et sa courte parenthèse française, Mediapro avait trouvé le temps d’assigner Canal+ devant l’Autorité de la concurrence à l’exercice de ses droits TV pour la diffusion du championnat de France de football sur la période 2020-2024. Le groupe espagnol visait la chaîne cryptée en effet pour « abus de position dominante ».

Ce mercredi matin, l’Autorité de la concurrence ainsi saisie a rendu son verdict, rejetant la plainte de Mediapro. « Dans sa saisine, Mediapro soutenait que GCP (Groupe Canal+) avait abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution de la télévision payante en mettant en oeuvre différentes pratiques visant à l’évincer du marché de l’édition de chaînes sportives payantes (conditions financières et commerciales inacceptables pour la distribution de sa chaîne Téléfoot, propos dénigrants à l’égard de ses services, discrimination, offres fidélisantes rendant captifs les consommateurs pendant une longue durée) », communique l’instance décisionnaire.

« L’Autorité estime que la mobilisation par l’Autorité de ressources internes non négligeables pour l’examen de la plainte de Mediapro n’est pas justifiée, dans la mesure où le contentieux introduit par Mediapro devant le tribunal de commerce visait les mêmes pratiques alléguées d’abus de position dominante (jugement du 31 janvier 2023) », poursuit la cellule administrative avant d’enfoncer le clou: « La chaîne Téléfoot ayant définitivement cessé d’émettre le 7 février 2021 et le tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé le 20 octobre 2021 la liquidation judiciaire de Mediapro Sport France SARL, les griefs d’abus de position dominante formulés par Mediapro à l’encontre de GCP n’obéissent plus pour l’essentiel qu’à une logique indemnitaire. »

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